L'évolution du cadre législatif

La Loi de modernisation de l’économie (LME), 22 juillet 2008

L’échec d’une réforme de la législation encadrant les relations entre distributeurs et industriels (1996-2006)

 

Une envolée des prix imputée à la Loi Galland (1996)

Afin de protéger les petites PME victimes de la puissance des grands distributeurs, la Loi Galland (1996) avait, pour lutter contre les prix abusivement bas et la revente à perte, interdit aux distributeurs de vendre en-deçà du prix indiqué sur la facture du fournisseur. Désormais, les négociations commerciales portaient essentiellement sur la coopération commerciale et non sur les tarifs, désormais fixés par les industriels.

De nombreux rapports évaluant les effets de la loi ont souligné :

-          son effet direct sur le développement des « marges arrière », fruit de coopération commerciale (mise en avant dans les rayons, présence dans les catalogues etc.) entre fournisseurs et distributeurs et non-intégrables dans les prix.

-          son impact sur la hausse des prix

 

Des mesures inefficaces pour contenir l’inflation (2001-2006)

Tout au long des années 2000, Michel-Edouard Leclerc engage l’enseigne dans un combat contre cette législation jugée inflationniste. Il écrit aux élus et lance des campagnes de communication grand public.

Pourtant, dans cette décennie, le législateur a cherché à plusieurs reprises à rééquilibrer les relations entre distributeurs et industriels:

-          Rédigée par le gouvernement de Lionel Jospin, la Loi sur les nouvelles régulations économiques, dite NRE (15 mai 2001)  portait sur des aspects divers de la vie économique. Dans son chapitre consacré à la « moralisation des pratiques commerciales », la loi réprimait les pratiques abusives couramment constatées (ristournes sans contrepartie réelle et effective, coopération commerciale « fausse » ou « fictive »… ) afin de rendre les relations commerciales entre producteurs et distributeurs plus loyales et plus équilibrées. Autrement dit, son objectif était de moraliser les pratiques commerciales.

-          La circulaire Dutreil I (16 mai 2003) permettait aux distributeurs de répercuter sur le prix de vente certains services de la coopération commerciale et donnait une nouvelle définition de la coopération commerciale.

-          Les accords Sarkozy (17 juin 2004), signés par les distributeurs et les industriels étaient censés conduire à une réduction de 2% des prix des produits de marques nationales. 

-          La Loi du  2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises (dite loi Dutreil), permettait aux distributeurs de répercuter dans le prix de vente aux consommateurs une partie des remises obtenues sous forme de marges arrière.

Aucune de ces mesures ne parvint cependant à contenir durablement la hausse des prix et à canaliser le développement de la coopération commerciale.

 

 

Le contexte (2007-2008)

 

Le soutien de M.-E. Leclerc à Nicolas Sarkozy

En 2007, Nicolas Sarkozy fait du pouvoir d’achat l’un des thèmes centraux de sa campagne pour la présidence de la République. Michel-Édouard Leclerc entretient de très bons rapports avec le candidat et le convint de l’importance de modifier radicalement les règles de la négociation entre les fournisseurs et les distributeurs de façon à améliorer le pouvoir d’achat des Français.

Dans une interview accordée à La Tribune, le 23 octobre 2007, M.-E. Leclerc rappelle : « De 1996 à 2004, j'ai été le seul distributeur à me battre contre la loi Galland. A cette date, j'ai été rejoint par Nicolas Sarkozy, alors ministre des Finances. Aujourd'hui, il existe une fenêtre de tir idéal pour revoir la réglementation. Je ne veux pas cautionner par mon silence le maintien d'un dispositif dont, dans six mois, on nous reprochera les effets pervers. ».

N. Sarkozy est élu président de la république en mai 2007. Quatre mois après son élection, il enclenche le processus qui allait conduire à réformer le cadre législatif de la grande distribution. Il confie en effet à deux commissions indépendantes le soin d’élaborer des propositions tandis que la  Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (dite loi Chatel), adoptée le 3 janvier 2008, constitue déjà une ouverture vers la négociation des tarifs.

 

Les rapports Attali et Hagelsteen

En août 2007, Nicolas Sarkozy confie à Jacques Attali la mission de constituer une commission « pour la libération de la croissance française » afin de relancer la croissance et d’améliorer la productivité du pays.  La commission rend son rapport en janvier 2008.

En novembre 2007, dans le cadre de l’examen de la loi Chatel par l’Assemblée nationale, Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, confie à Marie-Dominique Hagelsteen, conseiller d’Etat, la tâche « de proposer un nouveau dispositif juridique de nature à renforcer l’environnement concurrentiel des relations commerciales et à restaurer une pleine liberté de négociation des tarifs comme des conditions générales de vente en vue de favoriser une plus grande concurrence par la négociabilité des conditions générales de ventes (CGV) ». Le groupe de travail de M.-D. Hagelsteen présente les fruits de son travail en février 2008.

C’est notamment à partir des conclusions de ces rapports que sont rédigés les articles consacrés à la grande distribution de la LME.

 

La promulgation de la loi

M.-E. Leclerc affiche haut et fort  son soutien au nouveau président et aux réformes engagées « Il faut que le président tienne bon » affirme-t-il (Paris-Match, 1-7 mai 2008) alors que le projet de loi vient d’être présenté en Conseil des ministres, par Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi le 28 avril 2008. Le projet de loi est adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 17 juin 2008 et par le Sénat, avec modification, le 10 juillet 2008. Le texte définitif, mis au point par la commission paritaire mixte, est adopté par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2008.

La LME est promulguée le 4 août 2008.

 

 

Que contient la LME ?

 

4 volets

Les objectifs de la LME sont d’améliorer la pouvoir d’achat et de favoriser la création d’emplois. La loi  comporte 4 volets :

-          Favoriser entrepreneuriat :

-          Relancer la concurrence :

-          Renforcer l’attractivité économique de la France

-          Améliorer le financement de l’économie

La LME a modifié le cadre législatif de la grande distribution sur deux plans : les négociations commerciales et l’urbanisme commercial.

 

Les négociations commerciales 

-          La loi plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Elle prévoit ensuite une phase de négociation secteur par secteur.  Cette mesure est destinée à sécuriser les trésoreries des petites entreprises.

-          La LME rétablit la liberté dans les négociations tarifaires entre distributeurs et fournisseurs.  Cette mesure vise à augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs par l'introduction de la liberté tarifaire entre les fournisseurs et les distributeurs et à rendre les relations commerciales plus transparentes en supprimant le système des marges arrière.

 

L’urbanisme commercial

La loi du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, dite « Loi Royer », soumettait à un régime d’autorisation les projets de création ou d’extension de magasins de commerce de détail dépassant certains seuils. En 1973, les seuils étaient fixés à 1 000 m² de surface de vente pour les projets envisagés dans les communes de moins de 40 000 habitants, et à 1 500 m² pour les communes de plus de 40 000 habitants. La loi du 5 juillet 1996 relative  au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, dite « Loi Raffarin », abaissait à 300 m² de surface de vente le seuil, désormais unique, au-delà duquel l’autorisation est requise. La LME applicable au 1^er janvier 2009, qui contient un relèvement du seuil d’autorisation de 300 à 1000 m², opère un simple retour au droit antérieur à la loi Raffarin.  Toutefois, le « SCOT » (Schéma de cohérence territoriale créé en 2000 pour déterminer l’organisation du territoire à l’échelon du groupement de communes) est désormais opposable à une nouvelle implantation. La contrepartie à ces nouvelles libertés est un renforcement des pouvoirs des maires qui disposent désormais d’un droit de préemption "renforcé" sur certaines surfaces commerciales vacantes, de la possibilité de dénoncer des abus de position dominante, de saisir la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) dans les communes de moins de 20 000 habitants.

 

En outre, la LME créé l’Autorité de la concurrence, qui est dotée de pouvoirs plus étendus que son prédécesseur, le Conseil de la Concurrence.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « Loi Hamon », ne remet pas en question les fondamentaux de la LME.