L'évolution du cadre législatif

La loi Raffarin (5 juillet 1996) ou le durcissement de la loi Royer

 

Pourquoi un renforcement de la loi Royer ?

 

• Le développement des hard-discounters

     En 1988, le hard-discounter allemand Aldi ouvre un premier magasin en France. Rapidement après, de nombreux autres commerces de ce type éclosent sur le territoire français. Ces magasins ont une surface comprise le plus souvent entre 600 et 800 m2 : aussi leur ouverture est libre, non-soumise à l'autorisation des CDUC.

• L’élection de Jacques Chirac

        Pendant la campagne qui précède l’élection présidentielle de mai 1995, le candidat Jacques Chirac annonce à plusieurs reprises qu’il souhaite apporter un coup d’arrêt au développement des grandes surfaces et défendre les petits commerçants. Une fois élu, il met en œuvre cette partie de son programme.  

       Pour commencer, le 12 avril 1996, il suspend toute ouverture de grande surface pour six mois.

       Ensuite, pendant l’été qui suit, il fait voter deux lois qui modifient radicalement le cadre réglementaire de la grande distribution : la loi Galland (le 1^er juillet 1996) qui vise à rééquilibrer les relations commerciales et la loi n° 96-603 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dite « loi Raffarin », du nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l’artisanat, qui l’a élaborée. Cette dernière vise à renforcer la loi Royer en étendant son champ d’action.

 

 

Les dispositions de la loi Raffarin

    La loi du 5 juillet 1996 modifie radicalement tant le champ d’action que  les modalités d'application de la loi Royer.

   

Elle étend son champ d’action :

• En augmentant le nombre de secteurs qui doivent obtenir une autorisation préalable avant ouverture (ex : les stations-services annexées à un commerce de détail ou à un ensemble commercial) ;
• En soumettant à autorisation tout changement d’activité, à partir de 300 m2 si la future activité est du commerce alimentaire, à partir de 2000 m2 dans les autres cas ;
• En abaissant à 300 m² (1 000 m2 dans les villes de moins de 40 000 habitants) le seuil de surface à partir duquel duquel une autorisation administrative est nécessaire pour procéder à l’ouverture d’un magasin de commerce.

 

Les modalités d’application sont également modifiées :

• Aussi, tout projet comportant une surface de vente de plus 6000 m2 doit faire l’objet d’une enquête d’utilité publique ;
• Elle modifie également la composition des Commissions Départementales d'Equipement Commercial (CDEC) qui sont réduites de 7 à 6 membres avec un rééquilibrage en faveur des professionnels ;
• Elle modifie aussi les modalités du vote en commission : pour qu’une autorisation soit adoptée, il faut désormais 4 voix favorables des membres présents en CDEC (contre soit la majorité, soit l'égalité des voix des membres auparavant).

  

La loi Raffarin sera considérée par ses détracteurs comme à frein de la libre concurrence et une source d’inflation. Le dispositif sera annulé par la loi LME.